Les Honoraires et frais d'Avocat

HONORAIRES

L’article 446ter, du Code Judiciaire fixe les HONORAIRES …
Conformément aux règles et usages
régissant la profession d’Avocat, les HONORAIRES seront calculés en
fonction des paramètres suivants :

• Importance des devoirs accomplis 
• Montant du litige 
• Urgence et difficultés de l’intervention 
• La spécialisation des matières traitées 
• Le résultat obtenu

FRAIS ET DEBOURS

Les FRAIS seront détaillés comme suit :

• Frais de dossier 
• Dactylographie 
• Photocopies 
• Téléphone, fax, emails 
• Déplacements

Les DEBOURS : frais d’huissier, greffe, certificat de domicile, extrait état civil… seront comptabilisés à prix coûtant